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| ART. 5 | N°5577 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5577 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 225‑23, L. 225‑27 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 225‑31 du code de commerce prévoit que les administrateurs représentant les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Il doit s’appliquer à la fois aux salariés désignés selon le nouveau dispositif (L. 225‑27‑1) mais aussi aux salariés qui sont désignés en vertu du dispositif facultatif déjà existant (L. 225‑27).
L’amendement a donc pour objet de corriger cet oubli.