Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement adopté en commission qui vise à étendre le statut de salarié protégé, dont bénéficient aujourd’hui les représentants des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, aux représentants des salariés à ces conseils dans les entreprises du secteur privé soumises à la nouvelle obligation créée par l’article 5 du projet de loi.

L’amendement propose de mettre en cohérence la rédaction entre le code de commerce et le code du travail et, par souci d’harmonisation, d’étendre ce mode de protection à l’ensemble des représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, y compris dans les entreprises actuellement déjà dotés de représentants salariés à leur conseil d’administration.