L’article L. 225‑72 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent imposer que « chaque membre du conseil de surveillance » soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société. Ainsi rédigé, cet article pourrait empêcher la désignation de membres représentant les salariés sur le fondement du dispositif obligatoire créé par l’article 5 (L. 225‑79‑2) et sur le fondement du dispositif facultatif existant (L. 225‑79) dès lors que les statuts subordonneraient la fonction de membres à la qualité d’actionnaire de la société.