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| ART. 5 | N°5581 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5581 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 225‑25, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés élus ou désignés sur le fondement des articles L.225-27 et L.225-27-1, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 225‑25 du code de commerce prévoit que les statuts peuvent imposer que « chaque administrateur » soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société. Ainsi rédigé, cet article pourrait empêcher la désignation d’administrateur représentant les salariés sur le fondement du dispositif obligatoire créé par l’article 5 (L. 225‑27‑1) et sur le fondement du dispositif facultatif existant (L. 225‑27) dès lors que les statuts subordonneraient la fonction d’administrateur à la qualité d’actionnaire de la société.