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| ART. 5 | N°5585 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5585 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 92 les sept alinéas suivants :
« IV bis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 12° de l’article L. 2411‑1 est complété par les mots : « et des sociétés mentionnées aux articles L. 225‑23, L. 225‑27, L. 225‑27‑1, L. 225‑71, L. 225‑79, L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du code de commerce. » ;
« 2° À la fin de l’intitulé de la sous-section 2 de la section 10 du chapitre 1er du titre Ier, les mots : « du secteur public » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2411‑17, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et des sociétés mentionnées aux articles L. 225‑23, L. 225‑27, L. 225‑27‑1, L. 225‑71, L 225‑79, L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du code de commerce » ;
« 4° À la fin de l’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II, les mots : « du secteur public » sont supprimés ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 2421‑5, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’une société soumise aux articles L. 225‑23, L. 225‑27, L. 225‑27‑1, L. 225‑71, L. 225‑79, L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du code de commerce » ;
« 6° À la fin de l’intitulé du chapitre V du titre III, les mots : « du secteur public » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement adopté en commission qui vise à étendre le statut de salarié protégé, dont bénéficient aujourd’hui les représentants des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, aux représentants des salariés à ces conseils dans les entreprises du secteur privé soumises à la nouvelle obligation créée par l’article 5 du projet de loi.
L’amendement propose de mettre en cohérence la rédaction entre le code de commerce et le code du travail et, par souci d’harmonisation, d’étendre ce mode de protection à l’ensemble des représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, y compris dans les entreprises actuellement déjà dotés de représentants salariés à leur conseil d’administration.