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| ART. 9 | N°5611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5611
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« arrêtées »
les mots :
« et des objectifs du plan de formation arrêtés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la modification proposée par l’amendement n° 4847 du rapporteur.