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| ART. 10 | N°5614 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5614
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les autres entreprises et groupes d’entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire la négociation sur la mobilité interne dans les entreprises de moins de 300 salariés dans le cadre plus large d’une négociation sur les évolutions prévisionnelles de l’emploi et des compétences.
Cette faculté de négocier sur ces sujets permettra à l’employeur et aux organisations syndicales de salariés d’envisager l’organisation de la mobilité interne dans un cadre plus global.