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| ART. 13 | N°5621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5621
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 69, substituer au mot :
« mobilité »
le mot :
« reclassement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le texte adopté en commission.