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| ART. 13 | N°5623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5623
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 105, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de renvoi.