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| ART. 16 | N°5624 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°5624
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte et à l’intention des signataires de l’ANI en permettant à un salarié qui introduit postérieurement à la rupture de son contrat de travail une action en paiement ou en répétition du salaire de réclamer le versement des sommes dues au titre des trois années précédant la rupture de son contrat de travail.