| ART. 8 | N°1008 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1008
présenté par
| M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d’organisation d’une journée par an sur le temps de travail consacrée à l’information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l’égalité professionnelle et salariale, à l’hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la formation professionnelle et les droits à la représentation collective du personnel. Cette journée permet notamment d’organiser des visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n’excédant pas un an. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementinstaure la banalisation d’une journée annuelle sur le temps de travail pour l’information et la sociabilisation des employés à temps partiel afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.
En effet, dans certains secteurs d’activités comme les services à la personne, les employés, mis à disposition de divers employeurs à l’extérieur de l’entreprise, ne disposent d’aucun temps collectif avec les autres employés ou même leur hiérarchie. Pour cette même raison, ces employés sont peu syndiqués car peu accessibles aux démarches des organismes syndicaux. Il convient donc d’encourager une normalisation de la vie professionnelle de ces salariés.
Cette journée permettra également de fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an pour les salariés de ces branches.