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ART. 10N os1009 à 1018

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1009 à 1018

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 2242‑21 – En cas de graves difficultés conjoncturelles dont le diagnostic doit être partagé avec les organisations syndicales représentatives ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l’entreprise, l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la négociation triennale sur la mobilité interne imposée par cet article en dehors de tout motif économique, qui d’une part fait des organisations syndicales les complices des accords de mobilité, et d’autre part constituera en l’état actuel du texte un excellent moyen de pression des employeurs sur leurs salariés, notamment les salariés âgés et les salariés assumant une charge de famille, l’alinéa tel qu’il est rédigé ne garantissant en aucune façon la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et sociale. Le choix se résumera donc à l’alternative suivante : la démission ou l’abandon d’un cadre social et familial. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1009

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1010

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1011

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1012

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1013

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1014

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1015

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1016

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1017

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1018

de

M.

André CHASSAIGNE