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ART. 10N os1020 à 1029

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1020 à 1029

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Après le mot :

« qui »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« doivent couvrir l’intégralité des frais induits par le déplacement des salariés concernés. ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à préciser que dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci (trajets, éventuel déménagement, surcoûts éventuels de loyers etc.) sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1020

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1021

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1022

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1023

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1024

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1025

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1026

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1027

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1028

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1029

de

M.

André CHASSAIGNE