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ART. 10N os1030 à 1039

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1030 à 1039

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Après le mot :

« mobilité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« qui ne peut excéder 50 km ou une heure de trajet. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés à 50 km ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1030

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1031

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1032

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1033

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1034

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1035

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1036

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1037

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1038

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1039

de

M.

André CHASSAIGNE