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ART. 10N os1040 à 1049

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1040 à 1049

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Après le mot :

« mobilité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« qui ne peut excéder une journée à cheval. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés au cadre du département.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1040

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1041

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1042

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1043

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1044

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1045

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1046

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1047

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1048

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1049

de

M.

André CHASSAIGNE