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ART. 10N os1050 à 1059

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1050 à 1059

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les mesures de compensation intégrale d’une éventuelle perte du niveau de vie des salariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mobilité interne étant souvent susceptible de provoquer à tout le moins une diminution du niveau de vie, il convient d’en prévoir la compensation intégrale par l’employeur. C’est le sens du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1050

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1051

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1052

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1053

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1054

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1055

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1056

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1057

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1058

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1059

de

M.

André CHASSAIGNE