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ART. 10N os1060 à 1069

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1060 à 1069

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« la rémunération »

le mot :

« vie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. La mobilité imposée aux salariés ne doit pas avoir pour conséquence la diminution de leur niveau de vie.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1060

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1061

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1062

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1063

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1064

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1065

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1066

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1067

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1068

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1069

de

M.

André CHASSAIGNE