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ART. 4N os1070 à 1079

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1070 à 1079

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1070

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1071

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1072

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1073

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1074

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1075

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1076

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1077

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1078

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1079

de

M.

André CHASSAIGNE