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ART. 4N os1081 à 1090

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1081 à 1090

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« , au sein du délai prévu au premier alinéa, le délai dans lequel l’expert désigné par le comité d’entreprise peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à renvoyer à un décret la définition du délai de réponse de l’employeur aux demandes d’information de l’expert.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1081

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1082

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1083

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1084

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1085

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1086

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1087

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1088

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1089

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1090

de

M.

André CHASSAIGNE