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ART. 4N os1091 à 1100

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os1091 à 1100

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 46.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise soit distincte de l’information et consultation du CE sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1091

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1092

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1093

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1094

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1095

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1096

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1097

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1098

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1099

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1100

de

M.

André CHASSAIGNE