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ART. 10N os1101 à 1110

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1101 à 1110

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l’accord. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’importance des modifications des conditions de travail impliquées par la mobilité telle que prévue au présent article 11, il est indispensable que le CHSCT se prononce sur le projet d’accord, et que la signature de cet accord dépende de son avis conforme. C’est le sens de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1101

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1102

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1103

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1104

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1105

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1106

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1107

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1108

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1109

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1110

de

M.

André CHASSAIGNE