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ART. 5N os1111 à 1120

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os1111 à 1120

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 s’applique à l’ensemble des sociétés dès lors qu’elle en remplit les critères.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1111

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1112

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1113

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1114

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1115

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1116

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1117

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1118

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1119

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1120

de

M.

André CHASSAIGNE