L’alinéa 13 prévoit que les clauses de l’accord de mobilité s’imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hiérarchie des normes et des niveaux de protection des salariés. Les auteurs de cet amendement proposent donc que les clauses des contrats de travail contraires aux accords de mobilité soient renégociées individuellement avec l’employeur afin de maintenir un niveau de protection minimale des salariés.