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ART. 10N os1141 à 1150

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1141 à 1150

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu’il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu’il porte.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1141

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1142

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1143

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1144

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1145

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1146

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1147

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1148

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1149

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1150

de

M.

André CHASSAIGNE