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ART. 10N os1151 à 1160

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1151 à 1160

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Après la première occurrence du mot :

« licenciement »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique s'il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d’accompagnement mentionnées aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. Dès lors que plus de neuf salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 10 ainsi que les suivants visent à inverser la hiérarchie des normes au profit de l’employeur et à exonérer ce dernier des obligations légales lui incombant en matière de licenciement économique. Cet amendement propose donc de rétablir l’équilibre des relations entre employeurs et salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1151

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1152

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1153

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1154

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1155

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1156

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1157

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1158

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1159

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1160

de

M.

André CHASSAIGNE