Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N os1161 à 1170

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1161 à 1170

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et dans la négociation »

les mots :

« , dans la négociation et dans le suivi de l’accord ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à permettre au comité d’entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans le suivi de l’accord.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1161

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1162

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1163

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1164

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1165

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1166

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1167

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1168

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1169

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1170

de

M.

André CHASSAIGNE