La rédaction actuelle de l’alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos engagements internationaux, et notamment aux articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT concernant l’accès au juge. C’est pourquoi il convient de la modifier afin de préserver les droits fondamentaux des travailleurs. C’est le sens du présent amendement.