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ART. 12N os1181 (Rect) à 1190 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os1181 (Rect) à 1190 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après la première occurrence du mot :

« licenciement »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :

« est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique si il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d’accompagnement mentionnées aux articles L. 1233-4 et L1233-4-1. Dès lors que plus de neuf salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 10 ainsi que les suivants visent à inverser la hiérarchie des normes au profit de l’employeur et à exonérer ce dernier des obligations légales lui incombant en matière de licenciement économique. Cet amendement propose donc de rétablir l’équilibre des relations entre employeurs et salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1181

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1182

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1183

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1184

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1185

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1186

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1187

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1188

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1189

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1190

de

M.

André CHASSAIGNE