| ART. 15 | N°1193 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1193
présenté par
| M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ,en particulier celui des qualités professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I. de l’article 15 prévoit, en cas delicenciement économique,de privilégier en particulier le critère des qualités professionnelles des salariés.
Or, il semble injustifié de préciser par la loi le critère à privilégier. Il doit être apprécié in concreto, à la vue de chaque espèce.
De plus, une telle précision, incite à user d’un critère dont il a été avéré qu’il est défavorable aux femmes. En effet, le récent rapport du défenseur des droits sur l’évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine montre que l'évaluation des qualités et compétences est majoritairement défavorable aux femmes. La valorisation de la disponibilité en est un exemple parmi d’autres, puisqu’il pèse toujours une suspicion de plus faible disponibilité des femmes, en raison de leur plus grande prise en charge de l’éducation des enfants et des tâches domestiques.