Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N os1204 à 1213

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1204 à 1213

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 39 et 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d’entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1204

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1205

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1206

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1207

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1208

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1209

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1210

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1211

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1212

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1213

de

M.

André CHASSAIGNE