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ART. 10N os1214 à 1223

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1214 à 1223

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :

« économique »,

insérer les mots :

« s’il est justifié au regard de l’article L. 1233-3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l’accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique de l’article L1233‑3. C’est le sens du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1214

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1215

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1216

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1217

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1218

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1219

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1220

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1221

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1222

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1223

de

M.

André CHASSAIGNE