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ART. 13N os1224 à 1233

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1224 à 1233

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« En l’absence de réponse de l’employeur, l’opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du même I est réputé nul et de nul effet. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement instaurant une sanction en l’absence de réponse motivée de l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1224

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1225

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1226

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1227

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1228

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1229

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1230

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1231

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1232

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1233

de

M.

André CHASSAIGNE