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ART. 13N os1234 à 1243

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1234 à 1243

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots :

« , au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l’expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l’objet d’aucun contentieux.

L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Enchâsser cette prérogative dans un délai aussi court revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1234

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1235

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1236

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1237

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1238

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1239

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1240

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1241

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1242

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1243

de

M.

André CHASSAIGNE