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ART. 13N os1244 à 1253

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1244 à 1253

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 90 par la phrase suivante :

« L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation des propositions de l’autorité administrative. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1244

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1245

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1246

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1247

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1248

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1249

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1250

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1251

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1252

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1253

de

M.

André CHASSAIGNE