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ART. 13N os1254 à 1263

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os1254 à 1263

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

À l’alinéa 97, après le mot :

« entreprise, »

insérer les mots :

« l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l’homologation du document unilatéral de l’employeur, en la subordonnant à l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1254

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1255

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1256

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1257

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1258

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1259

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1260

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1261

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1262

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1263

de

M.

André CHASSAIGNE