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ART. 13N os1264 à 1273

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1264 à 1273

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 96, insérer l'alinéa suivant :

« Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande de validation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant la validation du document unilatéral de l’employeur, en la subordonnant à l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1264

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1265

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1266

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1267

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1268

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1269

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1270

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1271

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1272

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1273

de

M.

André CHASSAIGNE