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ART. 13N os1274 à 1283

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1274 à 1283

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 101, insérer un alinéa ainsi rédigé :  

« Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande d’homologation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l’homologation du document unilatéral de l’employeur, en la subordonnant à l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1274

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1275

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1276

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1277

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1278

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1279

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1280

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1281

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1282

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1283

de

M.

André CHASSAIGNE