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ART. 14N os1284 à 1293

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1284 à 1293

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 3 à 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d’un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l’emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1284

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1285

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1286

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1287

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1288

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1289

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1290

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1291

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1292

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1293

de

M.

André CHASSAIGNE