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ART. 14N os1294 à 1303

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1294 à 1303

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 14

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 1233‑34 »

La référence :

« L. 2325‑35 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1294

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1295

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1296

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1297

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1298

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1299

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1300

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1301

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1302

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1303

de

M.

André CHASSAIGNE