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ART. 2N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°13

présenté par

Mme Le Callennec

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le compte personnel de formation a pour objectif de permettre aux salariés une montée en compétence dans l’entreprise ou d’être en capacité, en cas de mobilité voulue ou subie, de s’adapter au mieux au marché du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le compte personnel de formation a vocation à inverser une tendance aujourd’hui répandue en France qui veut que plus un salarié est qualifié, plus il a de chance de bénéficier d’une formation qualifiante alors même que le dispositif de formation tout au long de la vie devrait avoir pour objectif d’aider ceux qui disposent le moins de qualifications.

Cet amendement vise à proposer un objectif aux partenaires sociaux dans leurs futures négociations.