Si l’on peut comprendre les raisons pour lesquelles l’élargissement de la majoration des heures complémentaires est envisagé, pour autant, ces aspects ont une incidence incompatible avec les budgets des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Le projet de loi imposerait, en l’état, aux établissements une majoration nouvelle pour les heures accomplies jusqu’à 1/10^ème de la durée de travail prévue au contrat ce qui se traduirait par un surcoût pour la branche de 1.5 Millions d’euros.

Les établissements sanitaires relèvent d’un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l’assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique déjà difficile où la moitié des établissements MCO privés sont en difficultés financières et toute taxation supplémentaire aggraverait encore leur situation et aurait à terme des conséquences sur l’emploi dans le secteur.

Tel est l’objet de l’amendement.