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ART. 14N os1305 à 1314

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1305 à 1314

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1233‑90‑1 – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233‑71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1305

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1306

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1307

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1308

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1309

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1310

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1311

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1312

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1313

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1314

de

M.

André CHASSAIGNE