Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N os1325 à 1334

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1325 à 1334

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ou à compter de la rupture du contrat de travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1325

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1326

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1327

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1328

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1329

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1330

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1331

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1332

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1333

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1334

de

M.

André CHASSAIGNE