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APRÈS ART. 19N os1355 (Rect) à 1364 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os1355 (Rect) à 1364 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, d’accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l’augmentation des dépenses de santé.

Elles ont en effet d’importants besoins en soins et sont exclues de l’accès à la CMU-C, au motif que l’Allocation Adulte Handicapée excéderait de quelques euros le seuil d’affiliation à ce dispositif.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suit la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires, d’une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l’AAH, d’accéder à la CMU-C.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

1355

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

1356

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

1357

de

M.

François ASENSI

Adt n°

1358

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

1359

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

1360

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

1361

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

1362

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

1363

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

1364

de

M.

André CHASSAIGNE