| ART. 7 | N°1367 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1367
présenté par
| Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer et M. Censi |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1242‑3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Après l’article L. 1242‑9 du même code, il est inséré un article L. 1242‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑9‑1. – Les contrats conclus dans les cas visés au 3° de l’article L. 1242‑3 sont conclus pour une durée minimale de six mois et maximale d’un an. Ils sont renouvelables cinq fois dans la limite de 5 ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la liberté du travail après le départ en retraite, la loi du 21 août 2003 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite. De plus en plus de retraités ayant liquidé leur pension de retraite souhaitent reprendre une activité afin de s’assurer un complément de ressources à leur pension de retraite.
Les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social ont la volonté d’engager des professionnels retraités qui souhaitent, pour un temps, reprendre une activité.
Cependant, ce dispositif n’est pas pleinement utilisé puisqu’il n’existe pas de contrat à durée déterminée spécifique à l’attention de ces salariés dont la reprise d’activité est nécessairement temporaire.
Ils représentent pourtant une population de personnel expérimenté dont les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social peuvent avoir besoin notamment pour certains métiers en tension (kinésithérapeutes, infirmiers…). En outre, le recrutement de ces salariés permettrait une transmission de savoir-faire à l’attention des plus jeunes.
Par ailleurs, l’effectivité du dispositif de cumul emploi-retraite est très attendue par les professionnels concernés afin de s’assurer un complément de rémunération après la liquidation de leurs pensions de retraite.
Enfin, il est à noter que ce dispositif trouverait sa place dans les accords collectifs ou plans d’action relatifs au contrat de génération.