| ART. 8 | N°1368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1368
présenté par
| Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, M. Censi et Mme Boyer |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l’article L. 3123‑14‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines branches professionnelles regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée minimale mentionnée à l’article L. 3121‑14‑1.
Ces branches ont pu négocier des accords prévoyant une durée minimale adaptée aux activités exercées.