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ART. 8N°1369

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1369

présenté par

Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, M. Censi et Mme Boyer

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ARTICLE 8

I. –À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à l’année :

« 2014 »,

l’année :

« 2015 »,

II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année :

« 2016 »,

l’année :

« 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d’organisation du temps partiel est beaucoup trop court. 

Il est proposé de reporter d’une année, la date d’entrée en vigueur de la mesure « durée minimale de travail ».