| ART. 8 | N°1369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1369
présenté par
| Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, M. Censi et Mme Boyer |
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ARTICLE 8
I. –À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 »,
II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2016 »,
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d’organisation du temps partiel est beaucoup trop court.
Il est proposé de reporter d’une année, la date d’entrée en vigueur de la mesure « durée minimale de travail ».