| ART. 8 | N°1370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1370
présenté par
| Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer et M. Censi |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux articles L. 3123‑14‑2 et »,
les mots :
« à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le salarié demande une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L3123-14-1, la spécificité des interventions dans le secteur du service à domicile fait qu’il n’est pas toujours possible de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.