| ART. 8 | N°1372 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1372
présenté par
| Mme Poletti, M. Robinet, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Levy, M. Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer et M. Censi |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l’organisation de la semaine de travail, ou du fait qu’ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pour de brèves périodes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soustraire les métiers pour lesquels la durée d’emploi de 24h hebdomadaires est impossible à organiser. (Exemples : métiers de portage de presse, salariés particuliers employeurs, salariés du secteur des services à la personne…).