| ART. 8 | N°1373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1373
présenté par
| Mme Poletti, M. Robinet, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Levy, M. Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer et M. Censi |
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés du particulier employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l’obligation d’emploi de 24 heures hebdomadaires.